Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente B2C

(Applicables aux consommateurs à compter du 26 décembre 2025)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et services conclues entre :
Voga Marine
SAS au capital de 1 031 €
177 Montée Batterie de la Montagne – ZI Camp Laurent
83500 La Seyne-sur-Mer – France
Email : info@vogamarine.com
RCS Toulon 891 938 433
TVA intracommunautaire : FR83891938433
(ci-après le « Vendeur »)

et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
(ci-après le « Client »).

1. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs, au sens du Code de la consommation.
Toute commande passée sur le site internet du Vendeur ou validée par devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV B2B s’appliquent exclusivement aux professionnels et sont disponibles séparément.

2. Produits et services

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site internet ou sur les devis transmis au Client.
Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande peut être passée :
• en ligne via le site internet,
• ou par acceptation écrite d’un devis.

Toute commande devient définitive après :
• validation par le Client,
• acceptation par le Vendeur,
• et, le cas échéant, paiement de l’acompte demandé.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en euros, par :
• virement bancaire,
• chèque,
• ou tout autre moyen proposé lors de la commande.

Un acompte peut être exigé lors de la commande.
Le solde est payable avant expédition ou à la livraison selon les modalités convenues.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm DAP – Delivered At Place (Incoterms® CCI 2020).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

Le Client est tenu de vérifier l’état des colis et des marchandises au moment de la livraison, en présence du transporteur si possible.
Toute avarie apparente, manquant ou anomalie doit faire l’objet de réserves écrites, précises et motivées sur le bon de livraison, et être confirmée par écrit auprès du transporteur dans les délais légaux.

À défaut de vérification et de réserves formulées à la livraison, les marchandises seront réputées conformes et acceptées par le Client.
Dans ce cas, l’assurance transport sera considérée comme caduque et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout dommage, perte ou détérioration survenue lors du transport, lesquels seront réputés relever de la seule responsabilité du Client.

7. Droit de retractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
La demande de rétractation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les produits doivent être retournés :
• dans leur état d’origine,
• complets (accessoires, emballage, notice),
• aux frais du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.

8. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits vendus par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
• de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit.
Cette mise en conformité s’effectue, au choix du Vendeur, par réparation ou remplacement du produit. Le Vendeur peut refuser la réparation ou le remplacement si celui-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.
Le remboursement du produit ou la réduction du prix ne pourra intervenir qu’en dernier recours, uniquement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque :
• la réparation ou le remplacement est impossible,
• la mise en conformité ne peut être réalisée dans un délai raisonnable,
• ou lorsque la solution retenue entraîne un inconvénient majeur pour le Client.

Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre :
• la résolution de la vente, ou
• une réduction du prix de vente.

Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas :
• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des instructions fournies par le Vendeur,
• l’usure normale du produit.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des instructions fournies.

10. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir :
• soit la juridiction compétente de son lieu de domicile,
• soit celle du lieu du siège social du Vendeur.

Conditions générales de vente B2B

(Applicables aux professionnels à compter du 26 décembre 2025)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
Voga Marine
SASU au capital de 1 031 €
177 Montée Batterie de la Montagne – ZI Camp Laurent
83500 La Seyne-sur-Mer – France
Email : info@vogamarine.com
RCS Toulon 891 938 433
TVA intracommunautaire : FR83891938433
(ci-après le « Vendeur »)

et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle
(ci-après le « Client »).

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de professionnels.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et offres

Les produits et services proposés sont ceux figurant :
• sur le site internet du Vendeur,
• ou sur les devis émis par le Vendeur.
Les devis sont valables trente (30) jours, sauf mention contraire.

3. Prix

Les prix figurant sur le site internet du Vendeur sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et sont fournis à titre indicatif, notamment à des fins de présentation des modèles.
Dans le cadre des ventes réalisées auprès de professionnels, seuls les prix figurant sur les devis émis par le Vendeur font foi.
Les devis sont établis en euros hors taxes (HT), sauf stipulation contraire expressément mentionnée.
Les prix indiqués sur les devis ne comprennent pas, sauf indication contraire, les frais de transport, d’emballage, d’assurance ou toute autre prestation annexe, lesquels feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur figurant sur le devis accepté par le Client.

4. Commande

La commande est réputée ferme et définitive :
• à réception du devis signé,
• ou à validation écrite de la commande,
• et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte convenu.
Toute modification ou annulation de commande ne peut être acceptée qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent en euros :
• par virement bancaire,
• par chèque.
Un acompte peut être exigé lors de la commande.
Le solde est payable à la livraison ou selon les modalités prévues sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Le taux des pénalités est égal à deux fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC restant dû.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Le Vendeur se réserve le droit :
• de suspendre toute commande en cours,
• d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

7. Livraison – Incoterm

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
Sauf stipulation contraire, les ventes sont conclues selon l’Incoterm DAP – Delivered At Place (Incoterms® CCI 2020).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Le risque est transféré au Client à la livraison des produits.

Le Client est tenu de vérifier l’état des colis et des marchandises au moment de la livraison, en présence du transporteur si possible.
Toute avarie apparente, manquant ou anomalie doit faire l’objet de réserves écrites, précises et motivées sur le bon de livraison, et être confirmée par écrit auprès du transporteur dans les délais légaux.

À défaut de vérification et de réserves formulées à la livraison, les marchandises seront réputées conformes et acceptées par le Client.
Dans ce cas, l’assurance transport sera considérée comme caduque et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout dommage, perte ou détérioration survenue lors du transport, lesquels seront réputés relever de la seule responsabilité du Client.

8. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra reprendre les produits aux frais du Client.

9. Réclamations et garanties

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.
Les produits bénéficient uniquement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute autre garantie est expressément exclue.

10. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes (HT) de la commande concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.

11. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13. Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre :
• un devis accepté,
• et les présentes CGV,
les dispositions du devis prévaudront.