Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre:
Voga Marine
SASU au capital de 1000 euros
177 Montée Batterie de la Montagne
ZI Camp Laurent
83500 La Seyne, France
E-mail: info@vogamarine.com
Immatriculation: 891 938 433 RCS Toulon

(ci-après, le “Vendeur”)

et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur (ci-après, le “Client”). Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En validant sa commande auprès du Vendeur, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur.

Conformément à la législation en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) sont la seule et unique base de négociation commerciale avec le Client. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserves de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, le Vendeur restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

2. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Rabais, Ristournes et Escomptes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. Modalités de Paiement

Sauf mention contraire, le règlement des commandes s'effectue en euros :
- soit en espèces ;
- soit par virement bancaire.

- soit par chèque

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte établi d'un commun accord entre le vendeur et le client du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison des produits.

5. Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à deux fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui fixé par la Banque Centrale Européenne au jour de la livraison des Produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit :
- le droit au Vendeur de réclamer un paiement anticipé de tout Produit non livré;
- le droit de refus de la part du Vendeur de livrer des Produits commandés mais non livrés sans que cela n’engage la responsabilité du Vendeur pour non-livraison ou livraison tardive.

Selon les Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

6. Clause Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

7. Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

8. Livraison

La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe des Produits au Client ;
- soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

9. Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec AR dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs.

10. Force Majeure

La responsabilité du Vendeur (Voga Marine) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

En cas de délai prolongé, le Vendeur peut, de plein droit, mettre fin à la vente sans que cela n’engage sa responsabilité.

11. Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.